Filiation des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui : perspectives de droit interne et de droit comparé (La)
Les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 2 octobre et le 14 novembre 2024 clarifient le droit français sur la question de la reconnaissance du lien de filiation des enfants issus de gestation pour autrui à l'étranger dont le sort restait très incertain à la suite des nombreuses fluctuations jurisprudentielles et législatives.