Filiation des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui : perspectives de droit interne et de droit comparé (La)

Les arrêts rendus par la Cour de Cassation le 2 octobre et le 14 novembre 2024 clarifient le droit français sur la question de la reconnaissance du lien de filiation des enfants issus de gestation pour autrui à l'étranger dont le sort restait très incertain à la suite des nombreuses fluctuations jurisprudentielles et législatives. Les arrêts n'ont pas résolu toutes les difficultés. Que faire si le lien de filiation n'a pas été établi à l'étranger par un jugement ? Dans ce cas, la procédure d'exequatur n'a pas lieu d'être. Reste alors l'action en transcription de l'acte civil étranger établissant la filiation sur les registres d'état civil français avec tous les défauts et les incertitudes qu'elle présente. Cette question a suscité de vifs débats en France mais également en Espagne et en Italie.