PROTECTION DU CONSOMMATEUR

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice apporte de nombreuses modifications du droit de la famille : administration légale des enfants mineurs, libéralités et successions, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux en cas de divorce, révision de la prestation compensatoire, protection des majeurs, et enfin, droit des contrats.

"Limites à la durée des mesures de curatelle et de tutelle, procédure de représentation judiciaire ouverte aux parents d'une personne vulnérable : la nouvelle loi de simplification du droit apporte au droit des majeurs protégées des modifications substantielles et conformes aux principes directeurs de nécessité et de subsidiarité." Pour Gilles Raoul-Cormeil, ce texte n'est pourtant pas pleinement satisfaisant, notamment en ce qui concerne la nouvelle habilitation judiciaire des membres de l'entourage familial.

Ce guide présente le système de protection sociale français et sa gouvernance branche par branche.

"Aider un majeur protégé à décider de conserver ou non ses gamètes se révèle une démarche particulièrement délicate.

Le placement à domicile est une des outils innovants des dispositifs de protection de l'enfance issus de la réforme de mars 2007.

La proposition de loi relative à la protection de l'enfant, déposée au Sénat en septembre 2014, vise à compléter la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

Entre le maintien à domicile et le placement en établissement ou en famille d'accueil, le placement à domicile constitue une solution alternative intéressante en protection de l'enfance.

Gilles Séraphin, sociologue et directeur de l'observatoire national de l'enfance en danger, revient sur une théorie qui lui est chère.

La loi de 2005 sur le handicap a suscité de grands espoirs.

La "loi handicap" fête ses dix ans.