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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Droit des majeurs protégés, en partie rénové par la loi du 16 février 2015 (Le)

"Limites à la durée des mesures de curatelle et de tutelle, procédure de représentation judiciaire ouverte aux parents d'une personne vulnérable : la nouvelle loi de simplification du droit apporte au droit des majeurs protégées des modifications substantielles et conformes aux principes directeurs de nécessité et de subsidiarité." Pour Gilles Raoul-Cormeil, ce texte n'est pourtant pas pleinement satisfaisant, notamment en ce qui concerne la nouvelle habilitation judiciaire des membres de l'entourage familial.

Informations

Auteur(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Périodique : Gazette du palais
Date de publication : 2015