PROTECTION DU CONSOMMATEUR

La mesure judiciaire d'investigation éducative s'est substituée aux enquêtes sociales et aux mesures d'investigation et d'orientation éducative.

Le "coût du social" suscite un vif débat en France et les questions de protection sociale et d'action sociale sont très largement traitées sous l'angle comptable.

"Le juge ne peut accueillir la demande d'indemnité "exceptionnelle" du MJPM sans recueillir, au préalable, l'avis du procureur de la République." Commentaire d'un arrêt de la Cour de cassation.

Bien que prévu par la loi, le recours à un tiers de confiance reste marginal en France.

La question des écrits professionnels dans le secteur de la protection de l'enfance et de la jeunesse connaît un regain d'intérêt.

Présentation d'une expérience d'accompagnement "collectif" de familles suivies dans le cadre d'une mesure éducative en milieu ouvert : A Dole, dans le Jura des ateliers collectifs accueillent les mères de famille et les adolescents suivis dans ce cadre.

Deux thématiques spécifiques sont traitées dans ce numéro autour de la parentalité.

"Dans quelle mesure, dans leur besoin légitime de reconnaissance, les services mandataires judiciaires n'entretiennent-ils pas l'idée erronée que la protection juridique des majeurs peut sauver la société de nouvelles formes de vulnérabilité ?" s'interroge le GESTO dans un texte collectif de réflexion sur la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, alors que celle-ci fait l'objet de nombreuses attaques.

"En matière de procédure d'appel concernant la protection des majeurs, la cour d'appel ne peut statuer sur des prétentions et moyens d'une partie que s'ils ont été exposés oralement ou s'il est expressément mentionné qu'elle s'est référée à des écrits antérieurs ou remis à l'audience." Bref commentaire de l'arrêt n° 14-11.330 de la Cour de cassation du 18 mars 2015.

Les centres parentaux accompagnent les couples en situation de vulnérabilité.