DROITS DES MAJEURS PROTEGES

"La personne de confiance, créée par la loi du 4 mars 2002, permet au patient non communiquant de transmettre sa parole au médecin, pour l'aider dans sa prise de décision.

La procédure devant le juge des tutelles est gracieuse, se fait dans l'intérêt de la personne protégée, mais sans véritable défendeur : la présence de l'avocat n'est pas obligatoire.

Cet ouvrage traite de l'ensemble des mesures de protection juridique des majeurs, qu'elles résultent de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, ou de celle du 5 juillet relative aux droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

Ce dossier rassemble plusieurs contributions sur la protection des personnes et son articulation avec la santé mentale.

Ce deuxième volet du dossier s'ouvre sur l'analyse des points positifs et des faiblesses de la loi du 5 mars 2007.

Une proposition du rapport sur le juge du XXIème siècle, ainsi que le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et de la justice, remettent en cause l'intervention du juge en matière de droit des personnes et de la famille.

"Imprécis et surestimé par certains, le périmètre des missions et des responsabilités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mériterait d'être plus clairement circonscrit, plaide Philippe Morin, directeur du service de protection juridique et des services d'accompagnement social à l'APASE (Association pour l'action sociale et éducative) en Ille-et-Vilaine." Il pense qu'une partie du monde tutélaire appréhende la protection juridique des majeurs sous l'angle presque exclusif d'une action sociale compassionnelle en négligeant les mécanismes juridiques qui la sous-tendent.Il rappelle que la loi de 2007 étend le champ de l'incapacité civile aux droits personnels et vise la protection juridique de ces droits notamment par l'assistance et la représentation juridique.

Cette troisième édition appronfondit l'analyse des mesures de protection des mineurs et des majeurs et les attributions du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales.

"La question de la soumission du mandataire judiciaire à la protection des majeurs au secret professionnel est un sujet complexe et sensible mettant en jeu la crédibilité sociale de ce métier.

Benoît Eyraud "décrit la difficile institutionnalisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.