Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
La loi du 14 mai 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes fait progresser les aspects civil et pénal du droit de la famille dans le sens d'une meilleure protection effective du "faible" : elle facilite la perception des pensions alimentaires et améliore le dispositif de protection contre les violences conjugales. Sur ce dernier point la loi complète le dispositif pénal et la question de la capacité parentale de l'auteur des violences est clairement posée. L'auteur fait le point sur ces avancées.

Informations

Auteur(s) : DERVIEUX, Valérie
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2014