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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Rapport du groupe de travail "Médiation familiale et contrats de co-parentalité" mis en place par Mme Dominique Bertinotti le 21 octobre 2013

Outre l'insertion de la définition de la médiation familiale et de l'exercice en commun de l'autorité parentale dans le Code civil, le groupe de travail pose comme préalable un changement de culture dont le juge aux affaires familiales devrait être "le chef d'orchestre." Il préconise une meilleure articulation entre les services d'accompagnement des parents, l'extension de la médiation aux relations entre familles et institutions d'une part et aux domaines patrimoniaux d'autre part. Par ailleurs, le rapport avance des propositions autour des contrats de coparentalité et de la résidence alternée (remplacée par "un temps de résidence"). Enfin, il propose l'institutionnalisation d'une plateforme partenariale sur la justice familiale dans chaque tribunal de grande instance.

Informations

Auteur(s) : MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE, MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA FAMILLE
Date de publication : 2014