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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Droit de la famille : études générales

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : analyse en matière familiale

Les différents articles de ce dossier présentent les modifications apportées par la "loi Justice" : divorce et séparation de corps, censure de l'article 7 qui concernait les pensions alimentaires, nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d'autorité parentale, réforme de la procédure de changement de régime matrimonial, actes d'état civil dévolus au notaire, droit pénal des mineurs et de leur famille, et, enfin, bioéthique.

Informations

Auteur(s) : EGEA, Vincent, BINET, Jean-René, FULCHIRON, Hugues, BERNAND, Younes, [et al.]
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2019