"L'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation."
Les permanences d'accès aux soins (PASS) constituent des cellules de prises en charge médico-sociales qui doivent faciliter l'accès des personnes démunies au système hospitalier, mais aussi aux réseaux institutionnels ou associatifs de soins, d'accueil et d'accompagnement social.
"Cinq ans après la réforme de la protection juridique des majeurs, le bilan est nuancé : malgré de réelles avancées, certains points demeurent sensibles.
Le dispositif des consultations jeunes consommateurs (CJC) offre aux adolescents et leur entourage un espace propice à la réflexion sur leurs usages de produits psychoactifs illicites et autres comportements à risques.
"En application de l'article 483, 2° du Code civil, le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.
"Le prononcé de la nullité d'un mandat de protection future pour vice du consentement ou pour trouvle mental relève de la compétence du tribunal de grande instance et non de celle du juge des tutelles.