PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Analyse des dispositions de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (décembre 2015).

Depuis une vingtaine d'années les politiques de soutien aux personnes âgées ont profondément évolué de l'assistance aux personnes en situation de pauvreté à un soutien pour faire face à la perte d'autonomie et à la dépendance.

Plusieurs fautes imputables au gérant de tutelle ont fait condamner l'Etat, et l'hôpital qui soignait le majeur protégé, sur le fondement de l'article 422 du Code civil (anciennement article 473).

La question de la prise en compte de la parole des familles par les services de l'aide sociale à l'enfance revient de manière récurrente dans les débats sur la mise en pratique de cet objectif.

"Les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil."

A la question de savoir si "le système de protection sociale français sacrifie la jeunesse" les auteurs de cette étude répondent plutôt par la négative, même si le système ne compense pas la dégradation relative des conditions de vie des jeunes.

Le rapport annuel 2015 de l'Inspection générale de l'action sociale est consacré à la protection sociale des jeunes de 16 à 29 ans.

L'économiste Jacques Bichot plaide pour une refonte du système de protection sociale complémentaire, en particulier des régimes de retraite complémentaires par répartition, mais aussi d'assurance maladie en un régime unique et le développement de plateformes d'accès à l'ensemble des assurances sociales, sorte de guichet unique.

Cet article analyse la portée de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation (23/09/2015) relatif au recours formulé par la grand-mère d'un enfant admis en qualité de pupille de l'Etat suite à retrait total de l'autorité parentale de ses parents pour obtenir une délégation d'autorité parentale et d'hébergement.Cette décision conforte la place centrale tenue par la notion d'intérêt de l'enfant tant en droit français qu'au plan international qui tend à "élever le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant au rang de norme de référence".

La mise en place de l'assurance maladie universelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 réforme en profondeur le droit de la sécurité sociale.