PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Ce rapport est le fruit de la réflexion engagée par la commission Vie associative de la CNAPE.

Cet article tente d'appréhender le principe d'universalité, en étudiant les usages qui en sont faits dans le droit de la protection sociale, la manière dont il est invoqué et les représentations différentes selon les époques.

"Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit".

Pour bénéficier d'un agrément, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui souhaitent exercer leur activité à titre individuel sont désormais soumis à une nouvelle procédure d'appel à candidature émis par le préfet de département.

"Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017, aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.

"Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui appellent la protection, si bien que cet énoncé peut figurer dans les documents annexés à la requête que le ministère public fait siens.

"La Convention relative aux droits des personnes handicapées soulève certaines inquiétudes.

"Aucun formalisme n'est exigé par l'article 1218 du Code de procédure civile quant à l'énoncé des faits rendant nécessaire la mesure de protection.

Les trois instances historiques qu'étaient les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fusionnent pour donner naissance au comité social et économique (CSE).

Le CESE s'est prononcé en faveur de la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté.