Contrat de mandat et incapacités des personnes physiques (à la lumière de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux)

"L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de modifier l'article 2003 du Code civil aux termes duquel la "tutelle" est l'une des causes d'extinction du mandat. L'article 155 de l'avant-projet de loi lui substitue le terme "d'incapacité". Ce changement de vocabulaire est conforme à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Toutefois, en droit des personnes protégées, toutes les mesures de protection juridique ne sont pas incapacitantes. Seules le sont, de manière générale sans être pour autant absolue, la tutelle, la curatelle simple ou renforcée et l'habilitation familiale générale. "Ne faudrait-il pas mieux articuler le droit des contrats spéciaux avec le droit des personnes et rechercher, acte par acte, si le mandat conventionnel consenti avant l'ouverture de la mesure de protection juridique a cessé de produire ses effets ?" s'interroge Gilles Raoul-Cormeille. Il expose ici les raisons pour lesquelles le mandat doit cesser en cas d'incapacité d'une partie au contrat (mandat, mandataire) et pense qu'il faudrait exiger ab initio, une capacité de contracter pour conclure un mandat."