PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

"Réunir sous un même toit des enfants et des personnes qui ont préalablement eu d'autres expériences de couple conduit à recomposer une famille.

Ce premier rapport parlementaire insiste sur la justification du projet de loi et mentionne l'évolution législative à l'étranger.

"Initialement, le droit du surendettement appréhende le débiteur à l'état solitaire.

Aujourd'hui, la mutation du droit de la conjugalité et la confusion des statuts du couple semble masquer la singularité du mariage.

"Pourquoi le législateur n'aime-t-il pas le mariage ?" s'interroge Aude Mirkovic, qui souligne qu'il lui a enlevé petit à petit ses caractéristiques face au pacte civil de solidarité.

Depuis les années 60-70 la famille a désormais pour fonction d'apporter des satisfactions relationnelles au service de l'épanouissement de l'individu.

"La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre aujourd'hui la possibilité aux majeurs protégés de conclure un pacte civil de solidarité.

"Après une présentation des moyens de la Justice, l'annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile (activité des juridictions, saisines et durées de procédures par nature d'affaire, détail sur certains contentieux significatifs (acquisitions de la nationalité française, protection des mineurs et des majeurs, affaires familiales, redressements et liquidations judiciaires, contentieux locatifs, impayés, juges de l'exécution des peines).Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects.

Réunis en quatre commissions - l'union, la constitution du patrimoine, la désunion, la transmission du patrimoine - les notaires ont débattu de plusieurs propositions.

Consacré aux conjugalités ce colloque a permis de dresser un état des lieux de la diversité des unions et de leur statut.