Réunis en quatre commissions - l'union, la constitution du patrimoine, la désunion, la transmission du patrimoine - les notaires ont débattu de plusieurs propositions. Parmi les plus significatives figurent la reconnaissance d'un "droit de la vie à deux" autrement qu'en couple, la reconnaissance d'un statut fiscal pour les concubins, la modification du régime de l'indivision dans le pacs, ou encore, l'information personnalisée du conjoint dans le mandat de protection future.
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
Droit de la famille : études générales