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Economie - Consommation Crédit et surendettement

Droit du surendettement de la famille (Le)

"Initialement, le droit du surendettement appréhende le débiteur à l'état solitaire. La pratique (commissions de surendettement et juges) a dû progressivement adapter ce droit aux couples, et plus largement, à la famille." L'auteur passe en revue les situations des partenaires mariés, pacsés ou en situation de rupture.

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : BERNAND, Younes
Périodique : Petites Affiches
Pagination : pp. 6-10
Numéro : 155
Date de publication : 2012