OBSERVATOIRE NATIONAL DES POPULATIONS MAJEURS PROTEGES

Dans la première partie de cette neuvième édition de son rapport annuel, l'observatoire national de l'enfance en danger fait des propositions pour améliorer la recherche de l'accord des familles dans le cadre de la protection administrative de l'enfance en danger.La seconde partie dresse comme chaque année un état quantitatif du nombre de mineurs et de jeunes majeurs concernés par une mesure de protection de l'enfance au 31 décembre 2011.

Ce guide s'adresse aux tuteurs familiaux.

"Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul."

Ce film documentaire tourné au sein des UDAF de la Charente, du Lot, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne, présente le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La procédure devant le juge des tutelles est gracieuse, se fait dans l'intérêt de la personne protégée, mais sans véritable défendeur : la présence de l'avocat n'est pas obligatoire.

Cet ouvrage traite de l'ensemble des mesures de protection juridique des majeurs, qu'elles résultent de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, ou de celle du 5 juillet relative aux droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques.

Ce dossier rassemble plusieurs contributions sur la protection des personnes et son articulation avec la santé mentale.

Ce deuxième volet du dossier s'ouvre sur l'analyse des points positifs et des faiblesses de la loi du 5 mars 2007.

Une proposition du rapport sur le juge du XXIème siècle, ainsi que le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et de la justice, remettent en cause l'intervention du juge en matière de droit des personnes et de la famille.

"Imprécis et surestimé par certains, le périmètre des missions et des responsabilités des mandataires judiciaires à la protection des majeurs mériterait d'être plus clairement circonscrit, plaide Philippe Morin, directeur du service de protection juridique et des services d'accompagnement social à l'APASE (Association pour l'action sociale et éducative) en Ille-et-Vilaine." Il pense qu'une partie du monde tutélaire appréhende la protection juridique des majeurs sous l'angle presque exclusif d'une action sociale compassionnelle en négligeant les mécanismes juridiques qui la sous-tendent.Il rappelle que la loi de 2007 étend le champ de l'incapacité civile aux droits personnels et vise la protection juridique de ces droits notamment par l'assistance et la représentation juridique.