DROITS SOCIAUX

"A l'occasion d'une clarification de la sanction d'un mariage célébré sans autorisation du curateur, la Cour de cassation donne l'opportunité de s'interroger sur le bien-fondé de l'exigence de cette autorisation." Elle rejette ainsi l'application d'une nullité absolue et estime que l'absence de consentement de son curateur ne correspond pas à un défaut de consentement du majeur protégé.

Si le majeur à protéger refuse tout examen médical, l'article 431 du Code civil permet au médecin de rédiger un certificat circonstancié en se fondant sur des éléments médicaux.

Ce volet s'attache à enregistrer les déclarations des personnes qui ont été témoins de situations où les droits de l'enfant n'ont pas été respectés.

"Le juge des tutelles saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à rédiger un testament ou à conclure un Pacs n'a pas à examiner le contenu de l'acte envisagé.

Par arrêt du 31 mars 2017, la cour d'appel de Versailles a annulé la décision du bâtonnier désignant un avocat commis d'office auprès d'une personne en curatelle renforcée.

Le revenu universel, outil simple qui devrait répondre à des enjeux multiples, est d'abord mal compris selon l'auteur, membre fondateur du Mouvement français pour un revenu de base.

Ce dossier thématique analyse l'évolution depuis trois décennies de la prise en compte de la personne qu'est le patient par les institutions et les professionnels de santé, ainsi que la place des usagers dans le fonctionnement du système de santé.

L'évolution de l'état de santé des populations a modifié l'approche des soins, tant du côté des professionnels que de celui des patients.

Ce dossier spécial donne la parole aux juristes et experts du droit social.

Plus d'une personne sur cinq déclare des difficultés à accomplir les démarches administratives.