DROITS FAMILIAUX

L'organisation de la santé en France est entrée dans l'ère du numérique.

Dans ce second article consacré au droit d'association des personnes faisant l'objet d'une protection juridique, l'auteur examine son adhésion et sa cotisation, son droit de vote et son éligibilité.

"Classiquement abordée dans le cadre du droit des personnes protégées, la question de la frontière entre la capacité et l'insanité d'esprit s'éclaire à l'étude d'une distinction pourtant considérée comme une analyse de la volonté de la partie qui s'engage, l'insanité paraît, quant à elle, devoir être rattachée au consentement."

Le droit d'association est un droit personnel reconnu par la loi à toute personne, quel que soit son âge ou sa condition et le handicap ne peut justifier la privation de ce droit.

Claude Martin, sociologue spécialiste des politiques publiques dresse un tableau des grandes tendances d'évolution de la politique familiale française.Si la politique familiale française s'affiche très explicitement, elle abandonne peu à peu l'universalité de son origine pour s'adresser plus spécifiquement aux plus vulnérables et privilégier les individus à la cellule familiale.Le poids des contraintes budgétaires et des acteurs conditionne son évolution.Cet article fait partie du dossier "Famille cherche société".

Cette affection constitue la deuxième cause de mortalité chez les moins de 14 ans et la troisième cause de décès pour les 15-18 ans.

"Les réformes successives en matière de protection des personnes vulnérables ont permis de poser des principes généraux susceptibles de constituer une sorte de théorie générale du droit de la protection."

"La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre aujourd'hui la possibilité aux majeurs protégés de conclure un pacte civil de solidarité.

"Avec la réforme du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le législateur a voulu favoriser l'autonomie du majeur protégé.

"Les lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 se rapportant à la protection des personnes malades, prévoient la désignation d'une personne de confiance chargée de faire connaître la volonté du majeur protégé.