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Protection juridique des majeurs - Tutelles Dispositif légal

Entre volonté et consentement du majeur protégé

"Classiquement abordée dans le cadre du droit des personnes protégées, la question de la frontière entre la capacité et l'insanité d'esprit s'éclaire à l'étude d'une distinction pourtant considérée comme une analyse de la volonté de la partie qui s'engage, l'insanité paraît, quant à elle, devoir être rattachée au consentement."

Informations

Type de document : ARTICLE
Auteur(s) : LE BOURG, Johann
Périodique : RLDC - Revue lamy droit civil
Pagination : pp. 37-42
Numéro : 84
Date de publication : 2011