DROITS DU MALADE

Présenté sous forme de fiches, la cinquième édition de cet ouvrage de référence aborde tous les aspects de la protection juridique des majeurs et explicite les mesures mises en oeuvre par la loi de 2007.Un index complet en facilite l'accès.

"Le parc locatif social français est un des plus importants d'Europe.

"Classiquement abordée dans le cadre du droit des personnes protégées, la question de la frontière entre la capacité et l'insanité d'esprit s'éclaire à l'étude d'une distinction pourtant considérée comme une analyse de la volonté de la partie qui s'engage, l'insanité paraît, quant à elle, devoir être rattachée au consentement."

Le droit d'association est un droit personnel reconnu par la loi à toute personne, quel que soit son âge ou sa condition et le handicap ne peut justifier la privation de ce droit.

Claude Martin, sociologue spécialiste des politiques publiques dresse un tableau des grandes tendances d'évolution de la politique familiale française.Si la politique familiale française s'affiche très explicitement, elle abandonne peu à peu l'universalité de son origine pour s'adresser plus spécifiquement aux plus vulnérables et privilégier les individus à la cellule familiale.Le poids des contraintes budgétaires et des acteurs conditionne son évolution.Cet article fait partie du dossier "Famille cherche société".

"Les réformes successives en matière de protection des personnes vulnérables ont permis de poser des principes généraux susceptibles de constituer une sorte de théorie générale du droit de la protection."

"La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre aujourd'hui la possibilité aux majeurs protégés de conclure un pacte civil de solidarité.

"Avec la réforme du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le législateur a voulu favoriser l'autonomie du majeur protégé.

Cette seconde partie de l'étude aborde les services mandataires à la protection des majeurs (application du régime de l'autorisation, soumission à une visite de conformité, élaboration d'un règlement de fonctionnement) puis le respect des droits des personnes protégées (notice d'information et charte, dispositions spécifiques aux préposés d'établissement, dispositions spécifiques aux services personnalité morale).

Après un peu plus de deux ans d'application, où en est la réforme de la protection juridique des majeurs ?