DROITS DU MALADE

Le présent document est la synthèse du Livre blanc promis lors des Assises nationales de la protection des majeurs de février 2012.

Ce tableau aborde l'administration des biens des enfants mineurs, l'autorité parentale, le divorce, le mariage, le pacte civil de solidarité et le régime matrimonial.

Dans le cas des majeurs sous protection, est-il possible de concilier la conception du mariage protecteur, renforcé par la réforme du 5 mars 2007, et le droit au divorce consacré par la loi du 26 mai 2004 ?

Thierry Verheyde distingue ici les droits et obligations du parent majeur protégé sur la personne de ses enfants, à travers l'exercice de l'autorité parentale, de ceux portant sur les biens des enfants, à travers l'exercice de l'administration légale.

Le mariage peut être l'état du majeur au moment de sa mise sous protection, ou bien l'état auquel il aspire alors qu'il est sous une mesure de protection.

L'auteur étudie le principe de subsidiarité posé par l'article 428 du code civil - qui affirme les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection judiciaire - au regard du mandat de protection future.

Ce dossier rassemble une dizaine d'articles autour des droits des majeurs protégés à mener une vie familiale : le mariage, le divorce, l'autorité parentale, la tutelle familiale, l'intérêt de l'enfant, complété par un tableau récapitulatif des droits du majeur protégé dans le domaine familial.

La loi de 2007 réformant la protection de l'enfance a introduit deux dispositifs nouveaux destinés à prévenir les situations de danger : l'accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales enfant.

Ce document de travail se rapporte à l'Étude économique de la France publiée par l'OCDE en 2011.

"En rattachant les services mandataires au secteur social et médico-social et en renforçant les droits des personnes, la réforme de la protection juridique des majeurs bouscule les pratiques des professionnels.