Père(s) sans mère
'Le contentieux révèle la multiplication des hypothèses dans lesquelles des hommes entendent devenir les seuls parents de leurs enfants en recourant à une femme porteuse.
CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Effet d'une réduction de la durée d'indemnisation du congé parental sur l'activité des mères : une évaluation de la réforme de 2015
L'indemnisation du congé parental ne couvrant plus désormais l'intégralité de la période allant de la naissance jusqu'à la scolarisation de l'enfant, cette étude révèle que la réforme a eu pour conséquence de réduire la probabilité de recourir au congé parental à temps plein d'environ 9 points de pourcentage.
Libéralités : le protecteur d'une personne vulnérable, membre de sa famille, peut recevoir à titre gratuit
'Le curateur non professionnel, membre de la famille de la personne protégée, peut recevoir à titre gratuit du curatélaire.
Article 909 du Code civil inapplicable aux protecteurs familiaux (L')
'L'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du Code civil ne concerne que les MJPM.
Gestation pour autrui
Dossier
De plus en plus de couples contournent le droit français et ont recours à la gestation pour autrui à l'étranger.
Déjudiciarisation des séparations de couples : acte 2 (en attendant l'acte 3 ?)
Publiés très en retard, un arrêté du 25 juin et deux décrets du 24 juillet 2018 organisent la mise en oeuvre du titre exécutoire que les caisses d'allocations familiales sont autorisées à délivrer pour le recouvrement des pensions alimentaires dues au titre de l'obligation d'entretien, depuis le 1er avril 2018.
Fraude à la GPA contre fraude à l'adoption, vente d'enfant contre vente d'enfant. Comment faire respecter les interdits ?
'Doit être déclaré irrecevable, comme contraire aux principes d'ordre public énoncés aux articles 16 et suivants du Code civil, l'action en contestation de filiation intentée par le père biologique de l'enfant né dans le cadre d'un contrat de GPA qui n'a pas été exécuté, à l'encontre d'un homme ayant mensongèrement reconnu cet enfant.
Dépendance : les atouts et les limites du baluchonnage
Cet article présente le dispositif de plateforme de répit expérimenté en France depuis la loi du 10 août 2018, qui s'inspire du concept du baluchonnage lancé au Québec en 1999.
Aider un parent âgé dépendant. Configurations d'aide et interactions dans les fratries en France
A partir de l'enquête Handicap-Santé (INSEE-DREES 2008-2009), cet article étudie les configurations d'aide familiale autour d'un parent âgé et dépendant en France.
Contradictoire et priorité familiale
'Dès lors que l'avis écrit du ministère public et le rapport de situation du MJPM figurent au dossier de la cour d'appel, le requérant a la possibilité de les consulter et le principe de la contradiction est respecté.