CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) réaffirme sa position pour l'extension de la PMA pour toutes et renouvelle son opposition à la GPA (gestation pour autrui).

'Les écrits du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont recevables devant la cour d'appel dès lors qu'ils ne contiennent ni prétention ni moyen et que les parties ont pu les consulter.

'Trois textes viennent préciser les modalités de délivrance, par les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et MSA), du titre exécutoire fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (CEEE) pour les couples non mariés.

A partir de la loi du 28 décembre 2015 portant adaptation de la société au vieillissement, le proche aidant devient une notion centrale de la politique en direction des personnes âgées et plus particulièrement du dispositif de maintien à domicile.

Ce rapport est consacré à la conciliation rôle d'aidant - vie professionnelle.

Ce rapport d'évaluation du congé de paternité, dans les entreprises privées et dans le secteur public, dresse un état des lieux détaillé du dispositif et formule des propositions d'évolution afin de mieux répondre aux besoins des pères.

En introduction, ce numéro thématique retrace l'historique de la reconnaissance du rôle et des difficultés des aidants familiaux.

'L'article 47 du Code civil français pose un principe de reconnaissance des actes de l'état civil faits en pays étranger et ne permet pas à la loi française de contraindre l'Etat étranger à appliquer celle-ci, ce qui serait le résultat si l'on imposait, pour reconnaître à un acte étranger ses effets en France, qu'il soit conforme intégralement à la loi française.

La perte d'autonomie des personnes âgées et sa prise en charge sont aujourd'hui très présentes dans l'actualité pour annoncer une hypothétique explosion des coûts liée à la dépendance, pour exprimer les souffrances des aidants professionnels ou familiaux ou bien encore pour discuter la création d'un 5e risque de Sécurité sociale.

Les difficultés relationnelles au sein d'une famille d'un adulte devenu vulnérable (malade, handicapé, âgé, ou en fin de vie) se trouvent alors exacerbées et peuvent perturber à plus d'un titre l'observance d'un traitement ou les décisions du personnel de santé.