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CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL

Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Titre exécutoire délivré par le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales : la pension alimentaire pour enfant sous l'influence du droit social ?

Depuis le 1er avril 2018, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) peut délivrer des titres exécutoires aux accords amiables des parents qui fixent la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.
ARTICLE
EVERAERT-DUMONT, Dominique
Droit de la famille
pp. 14-16
2019
Politique familiale - Branche famille Articulation vie familiale - vie professionnelle

Evaluation du congé parental d'éducation et de la 'prestation partagée d'éducation de l'enfant'

Après le constat de l'échec de la réforme de 2014, la mission, dont le rapport s'inscrit dans la prolongation de celui du HCFEA, avance plusieurs recommandations selon plusieurs scénarios, dont le fil conducteur reste l'intérêt de l'enfant.
DOCUMENT ELECTRONIQUE
INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES
175 p.
2019