Aller au contenu principal
Effectuer une recherche avancée

Rechercher un document

Naviguer par
ou Rechercher
Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Fraude à la GPA contre fraude à l'adoption, vente d'enfant contre vente d'enfant. Comment faire respecter les interdits ?

'Doit être déclaré irrecevable, comme contraire aux principes d'ordre public énoncés aux articles 16 et suivants du Code civil, l'action en contestation de filiation intentée par le père biologique de l'enfant né dans le cadre d'un contrat de GPA qui n'a pas été exécuté, à l'encontre d'un homme ayant mensongèrement reconnu cet enfant. Bien que l'enfant ait été remis à ce dernier et à son épouse contre le versement d'une somme d'argent, son intérêt est, en l'état, de rester dans le cadre familial où il vit depuis sa naissance.'Commentaire de la décision de la cour d'appel de Caen du 31 mai 2018.

Informations

Auteur(s) : FULCHIRON, Hugues
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2018