ACCES AUX DROITS

Le droit d'association est un droit personnel reconnu par la loi à toute personne, quel que soit son âge ou sa condition et le handicap ne peut justifier la privation de ce droit.

Claude Martin, sociologue spécialiste des politiques publiques dresse un tableau des grandes tendances d'évolution de la politique familiale française.Si la politique familiale française s'affiche très explicitement, elle abandonne peu à peu l'universalité de son origine pour s'adresser plus spécifiquement aux plus vulnérables et privilégier les individus à la cellule familiale.Le poids des contraintes budgétaires et des acteurs conditionne son évolution.Cet article fait partie du dossier "Famille cherche société".

"Ce rapport est issu des réflexions du groupe de travail "Accueil et accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie", constitué dans le cadre du débat national sur la dépendance.Les travaux et recommandations de ce groupe portent sur quatre aspects :- l'organisation et l'amélioration de l'offre de service- la mise en place d'un parcours coordonné autour de la personne en perte d'autonomie- un renforcement de la qualité du service par l'évaluation et la professionnalisation des intervenants - la maitrise et la réduction des coûts pour les personnes et leurs familles.Trois autres groupes ont été constitués sur des aspects particuliers du dossier de la dépendance : société et vieillissement ; perspectives démographiques et financières de la dépendance ; stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées."

Cette affection constitue la deuxième cause de mortalité chez les moins de 14 ans et la troisième cause de décès pour les 15-18 ans.

"Les réformes successives en matière de protection des personnes vulnérables ont permis de poser des principes généraux susceptibles de constituer une sorte de théorie générale du droit de la protection."

"La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs offre aujourd'hui la possibilité aux majeurs protégés de conclure un pacte civil de solidarité.

"Avec la réforme du 5 mars 2007 sur la protection juridique des majeurs, le législateur a voulu favoriser l'autonomie du majeur protégé.

"Les lois du 4 mars 2002 et du 22 avril 2005 se rapportant à la protection des personnes malades, prévoient la désignation d'une personne de confiance chargée de faire connaître la volonté du majeur protégé.

L'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) publie les résultats d'une enquête visant à dresser un état des services et des équipements mis en place et gérés par les centres communaux et intercommunaux d'action sociale."Il en ressort que les CCAS/CIAS se mobilisent dans les principaux champs suivants, par ordre décroissant d'implication : lutte contre l'exclusion, services d'aide à domicile, prévention et animation pour les personnes âgées, gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, soutien au logement et à l'hébergement, petite enfance, enfance/jeunesse, soutien aux personnes en situation de handicap."

Cette seconde partie de l'étude aborde les services mandataires à la protection des majeurs (application du régime de l'autorisation, soumission à une visite de conformité, élaboration d'un règlement de fonctionnement) puis le respect des droits des personnes protégées (notice d'information et charte, dispositions spécifiques aux préposés d'établissement, dispositions spécifiques aux services personnalité morale).