ACCES AUX DROITS

Un des points qui fait débat dans la réflexion sur la prise en charge de la perte d'autonomie est celle de la diversité des modalités selon les publics concernés.

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie vient d'élaborer un guide à l'usage des porteurs de projets pour le développement de solutions de répit pour les aidants familiaux et les personnes aidées.Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Plan Alzheimer 2008-2012.Ce guide s'appuie sur une série d'initiatives innovantes de répit qui ont permis d'identifier les bonnes pratiques, les modalités de mise en place, d'organisation et de fonctionnement de ces dispositifs, dans une optique de soutien à la modélisation.Ces travaux sont publiés sous la forme de cinq documents : -un guide pratique à destination des porteurs de projets, identifiant les conditions de réussite et les risques à éviter - une synthèse de l'expérimentation pour chaque formule : répit à domicile, garde itinérante de nuit, séjours de vacances, activités sociales, culturelles et de loisirs pour le couple aidant-aidé.

"Cette fiche vise à rappeler les fondements en droit international de la notion d'intérêt de l'enfant, sa place dans la loi 2007-293 réformant la protection de l'enfance, à proposer une interprétation del'article L.112-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) en regard de la notion d'intérêt de l'enfant, à préciser la place de l'enfant dans la définition de son propre intérêt et à donner quelquesrecommandations pour son usage dans le cadre de la protection de l'enfance."

"Le Schéma régional d'organisation médico-sociale (SROMS) prend place au sein d'une politique de santé profondément renouvelée par la loi HPST, en ce qu'elle intègre désormais non seulement les soins mais aussi la prévention et la prise en charge médico-sociale." Les agences régionales de santé (ARS) sont au coeur de cette réforme."Le guide rappelle les éléments de cadrage nationaux des SROMS et fournit les éléments méthodologiques nécessaires à leur élaboration.

Dans ce mémoire pour l'Ecole des Hautes Etudes en Santé publique, le directeur de l'UDAF de l'Hérault analyse tout d'abord l'évolution des politiques publiques relatives aux mesures de protection et le nouveau statut du majeur protégé.

Jérôme Casey analyse et commente l'avis du 20 juin 2011 de la Cour de Cassation qui considère que le majeur vulnérable peut refuser d'être protégé en ne se soumettant pas à une expertise médicale.

Les nouveaux médias et l'ensemble des nouvelles technologies numériques ont pris une place prépondérante dans notre société.

L'organisation de la santé en France est entrée dans l'ère du numérique.

Dans ce second article consacré au droit d'association des personnes faisant l'objet d'une protection juridique, l'auteur examine son adhésion et sa cotisation, son droit de vote et son éligibilité.

"Classiquement abordée dans le cadre du droit des personnes protégées, la question de la frontière entre la capacité et l'insanité d'esprit s'éclaire à l'étude d'une distinction pourtant considérée comme une analyse de la volonté de la partie qui s'engage, l'insanité paraît, quant à elle, devoir être rattachée au consentement."