ACCES AUX DROITS

Dix ans après la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de soin, l'année 2011 été labellisée l'année des "droits des patients".

"La réforme du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs garantit leur droit fondamental à la dignité.

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a défini les garanties dont bénéficient les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les lieux de vie et d'accueil non traditionnels.

Ce documentaire constitué de deux films et d'un livret pédagogique, a pour objectif, d'une part, d'apporter des informations générales sur la médiation et le métier de médiateur et, d'autre part, d'aller à la rencontre du public et des professionnels, qui orientent les personnes en vue d'une meilleure gestion de leurs relations et éventuels difficultés, désaccords, ou conflits.Le premier film (35 mns) sur la médiation familiale permet d'assister à une audience publique au Palais de Justice de Bruxelles, au cours de laquelle, un couple est en désaccord sur des décisions concernant l'autorité parentale et les modalités d'hébergement de leurs enfants.

La protection sociale se divise en quatre risques : santé, vieillesse, famille et chômage.

Ce numéro reprend les contributions des intervenants au colloque qui s'est tenu le 2 mai 2011 à l'Université de Reims Champagne-Ardenne.

L'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant), représente le critère par excellence du droit de la famille et le Code civil français s'y réfère largement (adoption, filiation, autorité parentale, divorce ou actes d'état civil), de même que la jurisprudence ; en outre, la loi de protection de l'enfance de 2007 l'insère dans Code de l'action sociale et des familles.L'auteur rappelle les caractéristiques de cette notion, inscrite comme une obligation faite aux Etats, puis en propose des éléments de définition, en s'appuyant sur la jurisprudence, tant française que communautaire.

"L'enfant, compte tenu de sa vulnérabilité et des besoins inhérents à son développement, est à la fois sujet et objet de droits qui sont destinés à assurer sa protection et sa prise en charge.

"La loi du 5 mars 2007 enjoint aux tuteurs et curateurs d'adopter une posture inconfortable alliant protection de la personne vulnérable et respect de ses libertés.

Après avoir déploré la baisse des crédits pour les actions en faveur des familles vulnérables et l'aide à la parentalité, le député dresse un bilan de la réforme de la protection juridique des majeurs.