Après avoir déploré la baisse des crédits pour les actions en faveur des familles vulnérables et l'aide à la parentalité, le député dresse un bilan de la réforme de la protection juridique des majeurs. Il souligne quelques difficultés dans sa mise en oeuvre tel qu'un pilotage insuffisamment structuré et des mesures de protection davantage mises sur les biens que sur les personnes. Enfin, il avance des pistes d'amélioration du dispositif : aménager les conditions d'un examen approfondi de chaque dossier par les juges des tutelles ; simplifier les démarches des majeurs protégés et de leurs proches ; améliorer le dispositif de contrôle des mesures de protection ; donner plus de clarté et d'équité au fonctionnement des mesures de protection des majeurs en établissement ; élargir l'accès à la mesure d'accompagnement social personnalisé à des publics fragiles qui en sont aujourd'hui exclus.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal