Difficultés d'exécution à l'international du "divorce déjudiciarisé" dans ses dispositions relatives aux enfants (Les)

L'article examine les obstacles juridiques liés à l'exécution internationale du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (DCM), notamment dans ses dispositions concernant les enfants. Dans un contexte européen, la reconnaissance du DCM dépend de la délivrance d'un certificat conforme au Règlement "Bruxelles II ter", qui peut être refusé si les autorités françaises ne sont pas compétentes ou si l'accord est jugé contraire à l'intérêt de l'enfant. L'article souligne les risques de non-reconnaissance dans les États membres, les divergences d'interprétation sur le discernement de l'enfant, et les limites du mécanisme ARIPA pour les obligations alimentaires. En conclusion, l'auteur recommande l'homologation judiciaire comme solution plus sûre pour garantir l'exécution transfrontalière des dispositions relatives aux enfants.