Ouverture et clôture de compte bancaire : retour sur des incertitudes juridiques lorsque le client est sous tutelle

"Un grand nombre de clients de banque sont aujourd'hui des majeurs sous tutelle. Le banquier se devra alors de respecter, en plus du droit bancaire, les dispositions légales propres à ce régime de protection. Or l'application conjointe de ces règles n'est pas toujours simple. Il en va d'autant plus ainsi lorsque les textes ne sont pas convenablement écrits et qu'une différence peut ainsi être relevée entre la lettre d'un article et l'esprit de la loi qui est à l'origine de sa modification. Tel est justement le cas, aujourd'hui, avec l'article 427 du Code civil s'intéressant, notamment, à l'ouverture et la clôture de compte en banque."