Réforme de la protection des enfants (1er partie)

Ce dossier salue les avancées apportées par la loi n°2022-140 du 07 février 2022 relative à la protection des enfants, même si des évolutions restent nécessaires. Elle tend à améliorer les garanties procédurales en matière d'assistance éducative : collégialité de la juridiction "juge des enfants", audition individuelle de l'enfant, représentation de l'enfant mineur par un administrateur ad hoc. En revanche, la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement demeure une simple faculté. Par ailleurs, le législateur privilégie l'accueil de l'enfant chez un tiers et assouplit les conditions dans lesquelles le juge des enfants peut autoriser la personne, les services ou l'établissement à qui l'enfant est confié à exercer des actes non usuels relevant de l'autorité parentale. Les contributions au dossier proposent d'étudier la portée comme les limites de cette nouvelle disposition.