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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Convention de divorce par un consentement mutuel : un contrat à part, mais un contrat tout de même

"Si ce n'est poser la question de la nature du mariage, la nouvelle procédure de divorce amiable met une nouvelle pierre à l'édifice de contractualisation du droit de la famille. L'exaltation de l'autonomie de la volonté l'a une nouvelle fois emporté. Mais à quel prix ?." L'auteur démontre que cette déjudiciarisation n'est pas sans soulever certaines ambiguïtés, tant au regard de la nature de la convention que de ses conditions d'efficacité ; elle examine ensuite ses effets à l'égard des époux puis à l'égard des tiers, dont l'enfant.

Informations

Auteur(s) : POURE, Valérie
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2018