Dans ce nouveau divorce, le notaire est cantonné au contrôle des exigences formelles de l'acte, en vertu de l'article 229-1 du Code civil. "La nature de son intervention, formalisée dans un acte de dépôt de la convention de divorce, conserve malgré tout des zones d'ombre. Les précisions apportées par la circulaire du 26 janvier 2017 n'apportent que peu de réponses, quand elles ne suscitent pas de nouvelles déconvenues."
Droit de la Famille - Protection de l'enfance
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