Autorité parentale : questions diverses

"Les questions d'autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances : par exemple lorsque l'un des parents fait l'objet d'une mesure de protection juridique ou lorsque l'enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare. Lorsque l'enfant doit sortir du territoire, une autorisation signée de l'un des titulaires de l'autorité parentale est requise depuis le 15 janvier 2017. Il en est de même lorsque l'enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance ou se trouve totalement délaissé. A cet égard le décret du 7 février 2017 vient d'intégrer dans une même section du code de procédure civile, délégation, retrait de l'autorité parentale et déclaration judiciaire de délaissement parental."