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Protection juridique des majeurs - Tutelles Protection de la personne et des biens

Conditions d'ouverture d'une tutelle au profit d'une personne en fin de vie (Les)

Cet arrêt, qui concerne "l'affaire Vincent Lambert", réaffirme la nécessité de l'ouverture de la tutelle dans l'intérêt de la personne ainsi protégée : le besoin médical et juridique de la représentation de la personne hors d'état de manifester sa volonté justifie autant l'ouverture de la mesure de tutelle que sa durée. Gilles Raoul-Cormeil souligne les questions posées par les incertitudes qui entourent les pouvoirs du tuteur dans le dispositif de fin de vie de la personne protégée, notamment dans un contexte de conflit familial.

Informations

Auteur(s) : RAOUL-CORMEIL, Gilles
Périodique : AJ Famille - Actualité juridique famille
Date de publication : 2017