La loi de modernisation de la justice pour le XXIè siècle du 18 novembre 2016 consacre un véritable droit à un règlement alternatif des différends et incite justiciables et professionnels du droit à un changement de comportement. Ainsi notamment, toute saisine du juge par un parent afin de modifier les décisions touchant sa famille doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sous peine d'irrecevabilité. Le texte apporte quelques précisions sur l'exclusion de cette médiation en cas de violences familiales.
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Droit et Justice