Protection juridique des personnes vulnérables : rapport

Pour le Défenseur des Droits, la mesure de tutelle, est contraire à la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées en ce qu'elle porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé, et doit donc être envisagée comme une mesure d'exception. Il préconise un certain nombre d'évolutions du dispositif de protection juridique des majeurs, regroupées autour de la mise en oeuvre d'un mécanisme de décision accompagnée (sauvegarde de justice et curatelle privilégiées, assouplissement des conditions de prononcé d'une mesure d'accompagnement judiciaire...), des modalités d'instruction, de l'exécution et de contrôle des mesures, et de la reconnaissance des droits fondamentaux des majeurs protégés (vote, unions et désunions, lieu de vie...).Un chapitre est consacré à la situation particulière des majeurs protégés français hébergés dans des établissements de Belgique.