Réception en France des gestations pour autrui réalisées à l'étranger

Analyse et commentaire de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014. Celle-ci a jugé que la France avait violé le droit au respect de la vie privée des enfants, mais pas celui des parents. Bernard Haftel s'attarde sur trois points : l'absence de filiation, la distinction entre l'atteinte à la vie privée des parents d'intention et celle des enfants, le refus d'établir la filiation paternelle.