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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Réception en France des gestations pour autrui réalisées à l'étranger

Analyse et commentaire de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin 2014. Celle-ci a jugé que la France avait violé le droit au respect de la vie privée des enfants, mais pas celui des parents. Bernard Haftel s'attarde sur trois points : l'absence de filiation, la distinction entre l'atteinte à la vie privée des parents d'intention et celle des enfants, le refus d'établir la filiation paternelle.

Informations

Auteur(s) : HAFTEL, Bernard
Périodique : Actualité juridique famille
Date de publication : 2014