Non-reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l'étranger

"La Cour de cassation s'oppose ici à la reconnaissance de la filiation du père biologique en raison de la fraude à la loi commise par celui-ci. Ne se contentant pas de refuser la transcription des actes d'état-civil indiens sur les registres français, elle approuve également les juges rennais d'avoir annulé la reconnaissance du père biologique."