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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Unions

Extension du mariage et de la filiation aux couples de même sexe

Si les insuffisances du Pacte civil de solidarité légitiment la revendication d'une union plus protectrice pour les couples de même sexe, sa désignation comme "mariage" implique toute une série de modifications dans le droit de la famille. L'organisation juridique du mariage ayant pour but l'encadrement de la procréation, il serait alors vidé de son sens. La première difficulté est l'existence de la présomption de paternité. De plus, la notion de "parenté" bouleverse le lien de filiation, séparé en lien génétique et lien social, et plusieurs "parents" (géniteur, "co-mère") pourront entrer en conflit, notamment en matière d'autorité parentale. Enfin, la réforme de l'adoption simple devrait entrainer celle de la procréation médicalement assistée et celle de l'adoption plénière.Ainsi, si l'édifice du droit de la famille ne repose plus que sur la volonté, l'intérêt de l'enfant s'avère très fragile.

Informations

Auteur(s) : DEKEUWER-DEFOSSEZ, Françoise
Périodique : Revue lamy droit civil
Date de publication : 2012