Agnès Louis-Pecha rappelle ici toutes les étapes de la réforme du nom depuis la loi de 2002, date à laquelle le nom patronymique est devenu le nom de famille, jusqu'à l'ordonnance de 2005. Elle souligne que, s'il subsiste quelques imperfections, les dispositions du Code civil en sortent simplifiées et clarifiées sur de nombreux points qu'elles examine ici : les règles d'attribution du nom à la naissance, le changement de nom, et le problème de l'unité de nom de la fratrie.
Organisation administrative et territoriale
Droit et Justice