"L'article 458 nouveau du Code civil donne une liste a priori non exhaustive d'actes pour lesquels un majeur en tutelle ou en curatelle ne peut être ni représenté ni assisté car ils sont par nature strictement personnels. La protection réelle des personnes en tutelle les plus vulnérables se trouve ainsi sacrifiée à leur autonomie idéalisée. La protection de leurs enfants l'est encore plus, car tous les actes de la liste, sauf un, concernent l'état et l'éducation de ceux-ci."L'auteur examine ainsi les actes relatifs au majeur lui-même (la requête en adoption et le consentement à sa propre adoption), puis les actes "strictement personnels" relatifs à l'enfant du majeur en tutelle (actes de filiation, nom, adoption et autres) et les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne de l'enfant.
Protection juridique des majeurs - Tutelles
Dispositif légal