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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Accouchement sous X et assistance médicale à la procréation avec donneur : Prises de position sur l'accès aux origines et les fondements de la parenté

L'auteur pose le problème de l'accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation avec donneur de gamètes : ils ne peuvent pas avoir recours au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) contrairement aux enfants issus d'un accouchement sous X. Elle analyse les discours politique, scientifique, associatif et médiatique, qui ont eu lieu lors des débats législatifs. Elle distingue ainsi des conceptions différentes de la parentalité qui sous-tendent les prises de positions sur l'accès aux origines. En partant de la genèse de la création du CNAOP, elle démontre que ce traitement inégalitaire dans l'accès aux origines est contrebalancé par un traitement similaire de la filiation d'un point de vue juridique. Ceci oblige à définir des critères de comparaison et fait émerger des définitions communes de la filiation dont un seul modèle prévaut : l'exclusivité, facteur de stabilité s'opposant à la pluriparentalité, qui pose de nombreuses questions d'un point de vue juridique.

Informations

Auteur(s) : ENSELLEM, Cécile
Périodique : Recherches familiales
Date de publication : 2007