Majeurs protégés

Thierry Fossier analyse quatre arrêts (dont l'un cite l'UDAF des Pyrénées) se rapportant à quatre questions qui se posent aux juridictions saisies de la nullité d'un acte isolé, pour cause de trouble mental de son auteur. Il tire les enseignements de cette analyse : aucun acte civil n'a été exclu du bénéfice de ces dispositions par la jurisprudence ; le type de trouble qui peut être invoqué par le demandeur à l'action en nullité ; les moyens de défense à l'action en nullité ; les précisions apportées par les juridictions sur ce régime de l'action en nullité.