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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Circonstances dans lesquelles le jeune majeur bénéficie de l'obligation d'entretien (Les)

Selon le code civil, seul un motif subjectif, et non pas objectif tenant à l'âge, peut faire obstacle à l'obligation d'entretien. A partir d'une jurisprudence par laquelle un père obtient l'annulation de cette obligation pour sa fille ainée de 27 ans mais son maintien pour sa fille cadette de 22 ans, l'article analyse les conditions de continuation de l'obligation d'entretien au-delà de la majorité.

Informations

Auteur(s) : BURGARD, Marlène
Périodique : Droit de la famille
Date de publication : 2008