Choix de l'administrateur légal d'une tutelle peut engager la responsabilité de l'Etat (Le)

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2004 cassant celui de la Cour d'appel de Rennes qui avait débouté une UDAF réclamant des dommages-intérêts à l'Etat. La responsabilité de l'Etat peut en effet être engagée dans le mauvais choix de l'administrateur légal d'une tutelle. L'auteur estime que si l'arrêt de la Cour de cassation est "critiquable sur le plan théorique, il apparaît opportun d'un point de vue pratique".