Consolidation de la filiation par la possession d'état dans l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation (La)

"Malgré l'objectif d'égalité et de sécurisation du lien de filiation poursuivi par l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le rôle de consolidation de la possession d'état se trouve affaibli, notamment lorsque l'enfant naît de parents mariés. Cette évolution pourrait être corrigée en jouant sur les règles de preuve, en considérant que la possession d'état peut constituer un motif légitime de ne pas procéder à l'expertise biologique".