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Droit de la Famille - Protection de l'enfance Filiation

Mission sur le dispositif français de l'adoption internationale

Le rapport dresse l'état des lieux du dispositif français de l'adoption internationale pour en constater ses insuffisances. Puis fait des propositions de réforme : meilleure préparation des candidats à l'adoption, puis soutien des parents dans leur démarche, instauration d'un nouveau mode de régulation des Organismes autorisés pour l'adoption (OAA).

Informations

Auteur(s) : INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES, INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES, INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication : 2003
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Exemplaire n°1

Disponible
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  • Localisation : UNAF-DOC
  • Cote : B 45 ABE
  • Code barres : 00010940